Annulation du décret sur les certifications

 

Le décret (et l'arrêté) du 3 avril 2020 est annulé, il est réputé n'avoir jamais existé.

Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur public et considéré que les actes attaqués, qui subordonnaient la délivrance de diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une certification par des organismes non accrédités pour délivrer de tels diplômes, méconnaissaient le deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation. 

https://www.conseil-etat.fr/actualites/bts-dut-licence-une-certification-en-anglais-par-un-organisme-exterieur-ne-peut-etre-demandee-pour-obtenir-ces-diplomes 

Lire la décision n°441056-0441903-447981

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